Marchés publics
Juriste spécialisée en droit public et plus particulièrement en droit des achats publics, je vous propose mon expertise pour rédiger vos marchés publics ou pour y répondre. Orientée vers la RSE, j'ai à cœur d'agir en faveur des achats durables et responsables et pourrai vous conseiller sur ces aspects.
Un achat durable est un achat qui prend en compte l'économie l'humain l'environnement le local en vue de garantir une meilleure société pour tous.
Mes services
Titulaire d’un Master 2 en droit administratif et responsable de la cellule des marchés publics d'un centre hospitalier pendant trois ans, j'ai une expérience solide dans la rédaction, le suivi et l'exécution des marchés publics.
Exemples d'expertises apportées :
- Répondre à un marché public (le dossier de candidature, l'offre) ;
- Rencontrer les fournisseurs potentiels, définir le besoin, rédiger un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
- Inclure les aspects économiques, environnementaux et sociaux dans le marché ;
- Dématérialisation et facturation électronique ;
- DUME (Document Unique de Marché Européen) et MPS (Marché Public Simplifié) ;
- Comprendre le rejet de son offre, la contester éventuellement.
Que vous soyez une entreprise ou un acheteur public, vous pouvez me contacter pour être mis en relation avec les experts de la RSE en Bourgogne-Franche-Comté.
Focus : La clause Molière dans les marchés publics
Les clauses dites « Molière » et la clause d’interprétariat ont fait l’objet de décisions du juge administratif et suscité beaucoup de commentaires de la part des juristes, en 2016 et 2017.
La clause dite « Molière », mise en place par plusieurs collectivités, vise à imposer à l’ensemble des ouvriers présents sur le chantier de comprendre, mais également de s’exprimer, en langue française. La promotion de ce type de clauses, a conduit à l’adoption d’une instruction ministérielle du 27 avril 2017, incitant les préfets de département de métropole et d’outre-mer à déférer les marchés intégrant ces clauses devant les juridictions administratives.
Ainsi, plusieurs déférés préfectoraux ont été formés contre des délibérations ou des marchés passés par la région Auvergne Rhône-Alpes, la région Pays de la Loire et le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de la région parisienne, auteurs de clauses pourtant sensiblement différentes.
1 - Par un jugement du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la clause « Molière » adoptée par la région Auvergne Rhône-Alpes aux motifs que cette clause avait été adoptée « non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales. Elle n’entre, dès lors, pas dans les objectifs poursuivis par les dispositions précitées du I de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et est, par suite, comme le soutient le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, entachée de détournement de pouvoir ».
2 - Par un jugement du 15 novembre 2017, le juge des référés suspension du tribunal administratif de Paris a également été saisi de la question de la légalité d’une telle clause, introduite cette fois-ci dans un marché de prestation de services d’exploitation d’une usine d’épuration.
3 - La clause d’interprétariat adoptée par la région des Pays de la Loire est d’une nature totalement différente des clauses «Molière», ce qui a conduit à leur validation par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes, puis par le Conseil d’Etat. Au titre de cette clause d’interprétariat, il ne s’agissait pas pour le pouvoir adjudicateur d’imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française sur les chantiers, mais uniquement de se doter des moyens lui permettant de respecter, dans l’intérêt partagé des travailleurs, les obligations mises à sa charge sur les chantiers dont il assure la maîtrise d’ouvrage tant en termes de respect des règles de sécurité des travailleurs, que de respect de l’ordre public social.
Le souhait du pouvoir adjudicateur était ainsi d’exiger que les personnels présents sur ses chantiers, quelle que soit leur nationalité, et quelle que soit la taille du chantier, disposent d’une compréhension minimum de l’écrit et/ou de l’oral pour :
- comprendre la réglementation sociale et l’ordre public social applicables à l’ensemble des travailleurs,
- comprendre et échanger sur les directives orales et/ou écrites nécessaires à l’exécution de taches précisément identifiées comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Cette clause a été validée par une ordonnance rendue le 7 juillet 2017 par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes, saisi par la préfète de la région Pays de la Loire. Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 décembre 2017, a confirmé la régularité d’une telle clause.
Source : Achatpublic.info